Vous avez confié la construction de votre maison à un professionnel et après les travaux, l’ouvrage présente des malfaçons. Étant donné que celui-ci est censé être couvert par une assurance décennale, il doit prendre en charge les réparations nécessaires. À noter que cette garantie permet également au client de demander une indemnisation pour les dommages qu’il a subis.
La procédure à suivre pour la mise en œuvre de la garantie décennale
Dans un délai de 10 ans après la réception des travaux, le propriétaire qui les a commandés peut en cas de dommages sur l’ouvrage demander réparation auprès du professionnel, parfois même plus que 10 ans. Pour ce faire, il doit l’en aviser par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de préciser que si les sinistres ne sont pas très importants, le constructeur peut procéder aux réparations nécessaires sans avoir à demander l’intervention de son assureur. Dans le cas contraire, il doit en informer sa compagnie d’assurance pour que celle-ci s’occupe des réparations. À noter que même si l’entreprise de construction a déjà déposé le bilan, l’assureur ne peut pas se soustraire à son obligation.
À noter que le maître d’ouvrage a également le droit de demander des indemnités devant le tribunal de grande instance. En visitant le site La Décennale, vous aurez de plus amples informations sur le sujet.
Prendre contact avec l’assureur en décennale
En vertu de l’article L.12463 du Code des assurances, le maître d’ouvrage a la possibilité d’agir directement en qualité de tiers lésé contre la compagnie d’assurance du professionnel qui a réalisé les travaux. Les clients ont recours à cette procédure lorsque l’entrepreneur du bâtiment ne donne pas suite à la lettre de mise en demeure qu’ils ont adressée aux professionnels. Cela implique pour le propriétaire de faire une déclaration de sinistre afin d’obtenir une réparation du préjudice. Il convient de préciser que la procédure peut être longue surtout lorsque le constructeur n’a pas déclaré les bonnes activités à sa compagnie d’assurance. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui poussent les particuliers à porter l’affaire devant les tribunaux pour accélérer les choses.
À noter que pour informer l’assureur, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra entre autres :
• Mentionner dans la lettre le numéro de la police d’assurance décennale,
• Apporter la preuve que l’on est le propriétaire de l’ouvrage concerné,
• Ajouter au dossier le rapport d’expertise : il doit être établi par un expert indépendant.
Un dossier sera alors ouvert auprès de l’assureur après réception de tous ces documents.
